ARTICLE 1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s'appliquent de façon exclusive entre la société française EHD SARL située 500 avenue du président Salvador Allende, 26 800 Portes les Valence (ci-après «la Société») et toute personne visitant le site internet www.ehdpro.com . Elles définissent les conditions dans lesquelles le site internet www.ehdpro.com (ci-après «le Site») vend des objets, des accessoires (produits) ainsi que des prestations (livraisons).
Elles peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de commande.
Tout internaute peut en prendre connaissance sur le Site.
La société EHD est enregistrée au registre du commerce (RCS 789 142 718) avec un capital de 25000€ et assujettie à la TVA (FR 91 789 142 718)
ARTICLE 2. PRODUITS
2.1. Les produits sont ceux proposés sur le Site internet. Sauf indication contraire sur ce même Site, les produits sont disponibles durant toute la durée où ils sont présents sur ledit Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité momentanée et inattendue d'un produit commandé, la commande sera mise en attente jusqu'à réception de l'intégralité des éléments la composant.
Si, toutefois, un article se trouvait être définitivement indisponible, un article équivalent en qualité sera proposé au client. Dans le cas où aucun article équivalent n'est disponible, le produit commandé sera alors remboursé dans son intégralité, frais de port compris (hormis si cet article fait partie d'une plus importante commande). L'acheteur sera rapidement informé par mail ou par téléphone si des anomalies touchent sa commande.
2.2. La fiche descriptive ainsi que les images des produits figurants sur le Site internet indiquent les données techniques et informations fournies par le fabricant ou distributeur auprès duquel la Société a acquis les produits.
2.3. Les prix constatés renseignés sur le Site proviennent des fournisseurs auxquels fait appel la Société ; ceux-ci sont donc purement indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
ARTICLE 3. COMMANDE
3.1. Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve par l'acquéreur des présentes CGV. Pour passer une commande en ligne, l'acquéreur devra être titulaire d'un numéro de téléphone Français ainsi que d'une adresse e-mail valide nécessaire à la réception des informations concernant sa commande (confirmation, livraison, problèmes de stock…).
L'acquéreur accepte et reconnaît que tous les renseignements et données qu'il enregistre au moment de sa commande en ligne manifestent la preuve de son consentement à ladite commande.
La Société peut être amenée à demander à l'acquéreur des pièces justificatives.
3.2. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de EHD jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, EHDsera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.
3.3. La Société pourra refuser une commande dans les cas suivants : mauvaise foi de l'acquéreur, anormalité de la commande, suspicion légitime d'une fraude, existence d'un différend relatif au paiement d'un bien ou d'un service proposé par la Société.
3.4. Les frais de port sont précisés lors de la commande. Frais de ports indicatifs pour les pays Hors France métropolitaine ainsi que pour les adresses de livraison nécessitant un transport spécifique et inhabituel.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de ports réels seront recalculés en fonction du poids volumétrique du colis sur la base de la grille tarifaire du service de transport utilisé. Un supplément pourra donc être demandé après validation du panier et calcul de la valeur réelle des frais de port.
ARTICLE 4. COMPTE PROFESSIONNEL
Cas particulier du compte Pro :
Pour bénéficier d'un compte Pro, le client doit nous faire parvenir au préalable un extrait de Kbis et remplir une fiche de renseignement. Une fois ces documents reçus il est nécessaire d'attendre la validation du compte Pro par nos services.
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION
5.1. Cadre légal de la rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour exercer votre droit de rétractation (voir modalités dans les paragraphes ci-dessous). Dans ce cas, vous n'aurez pas à justifier votre volonté, ni à payer de pénalité. Une fois la demande effectuée, vous disposez d'un délai de 14 jour supplémentaire afin de faire parvenir le(les) produit(s) concerné(s) à la société EHD. En cas d'envoi respectant ce délai de 14 jours, les produits retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux vous seront remboursés. Les frais de retour restent néanmoins à votre charge. Le remboursement sera effectif 14 jours maximum après réception de votre colis par nos services.
5.2. Cas dans lesquels le droit de rétractation n'est pas applicable :
Les produits confectionnés exclusivement à la demande du client
5.3. Colisage et envoi du retour :
Dans le cas où le produit retourné serait non conforme (Au sens de l'article 1641 du code Civil) par notre service après-vente, le Site pourra engager la responsabilité du Client.
Il est à votre charge de veiller à la couverture d'assurance du colis de retour.
5.4. Bonnes pratiques pour une prise en charge réactive :
Afin d'exercer votre droit de rétractation défini à l'article 5.1, nous vous informons qu'il convient en premier lieu de prévenir notre service client à partir du formulaire de contact en indiquant la référence de votre commande.
Il est recommandé d'inscrire le numéro de retour qui vous a été octroyé à la suite de votre demande et de joindre à votre colis la facture de votre commande.
Il est recommandé d'envoyer le colis de retour via un mode de transport avec accusé de réception et remise en main propre contre signature. Cet accusé de réception sera votre seule preuve de bonne réception de votre colis dans nos locaux.
5.5. Rétractation hors délai légal :
Une fois le délai légal de rétractation dépassé un retour produit peut se faire de manière exceptionnelle, avec accord du service client de la société.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
6.2. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Le Client doit régler sa commande par tout moyen de paiement disponible proposé lors de son achat.
6.3. L'acquéreur autorise la société à lui délivrer une facture sous forme électronique.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1. Le délai de préparation de commande s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés. Ce délai de préparation comprenant le traitement, la préparation et l’expédition de votre commande est de 48/72h à compter de la réception des produits hors stock (en commande fournisseur) et de la validation du paiement. La durée du transport varie en fonction des prestataires que nous engageons, généralement de 48 à 72 heures pour les colis de moins de 30 kg, et de plus de 72 heures pour les colis de plus de 30 kg.
Le client sera informé par e-mail de la livraison de sa commande.
L'acquéreur doit vérifier les produits à leur réception et émettre des réserves si les produits livrés ne correspondent pas à ceux commandés ou s'ils sont endommagés. Elles devront être stipulées directement sur le bon de livraison, faute de quoi, la responsabilité du livreur ne pourra pas être engagée, selon l'article L. 216-4 (code de la consommation) : "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. ".
Ces réserves portent sur le produit et non l'emballage (Les mentions "sous réserve de déballage" ou "emballage en mauvais état", "carton abîmé", "carton sonnant la casse"... sont nulles et non avenues)
Dès lors que les réserves sont émises, nous vous demandons de nous contacter afin que l'on puisse poursuivre les démarches.
7.2. La Société décline toute responsabilité en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fabricant ou le fournisseur.
ARTICLE 8. GARANTIES
8.1. Les produits donnent droit à une garantie contractuelle dont la durée est définie par leur fabricant. La facture remise par la Société constitue le bon de garantie nécessaire à sa mise en œuvre.
8.2. Tout client peut bénéficier d'un délai minimum de deux ans à compter de la réception du bien pour agir en garantie. Lors de l'exercice de la garantie, le consommateur peut choisir entre réparation ou remplacement sous réserve des conditions de coût disposées par l'article L. 211-0 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant les deux ans suivant la délivrance du bien
8.3. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. Cette garantie donne lieu à un choix, le consommateur se décidera entre la résolution de la vente ou la réduction du prix pour les défauts définis par l'article 1641 du code civil.
Sont exclus de la garantie :les frais de main d’œuvre et déplacement, d'emballage ou de port, tous dommages et intérêts pour privation de jouissance, les pièces d'usure.
Sont exclus de toute garantie :
Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.
ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution de nos obligations contractuelles et pour mener à bien l'ensemble de nos missions et le suivi de notre relation commerciale, EHD est amenée à collecter auprès de vous un certain nombre de données personnelles concernant votre vie personnelle ou professionnelle société, vous-même. Ces données sont nécessaires à EHD pour la bonne exécution de la commande que vous avez conclue avec nous afin d'effectuer l'ensemble des livraisons prévues pour votre compte
EHD agit à ce titre, en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pour votre compte.
ARTICLE 10. LICENCE D'ACCÈS AU SITE
10.1. La licence d'accès au Site accordée à l'utilisateur est réservée à une utilisation personnelle. En effet, le public n'est pas autorisé à télécharger ou à modifier une partie de ce Site. De même, il ne peut en aucun cas, utiliser ce Site ou son contenu pour une utilisation commerciale quelconque.
10.2. Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales
10.3. Il est strictement interdit d'utiliser les logos et les noms des différentes marques appartenant à la Société (notamment les logos et noms de la Société ou du Site) ainsi que des dérivés ou des termes approchants. Il est interdit d'utiliser les graphismes du Site.
10.4. Il est autorisé de créer des liens hypertextes vers des pages du Site à condition que ce lien ne puisse créer, à l'encontre de la Société, une image mensongère, fausse, péjorative ou pouvant porter préjudice. Ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité sur le contenu du site.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
11.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et la Société sont soumis à la compétence des juridictions françaises.
11.2. Toute violation constatée des CGV peut être passible de l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de l'entité physique ou morale concernée.